Wondering how to navigate Quebec's language regulations?
Our “Bill 96 Bundle” provides you with a one-stop solution, and peace of mind.

Vous vous demandez comment composer avec les exigences linguistiques du Québec?
Notre ensemble pour la loi 96 offre une solution complète pour vous éviter des soucis.

Here's what you need to know

  • Bill 96 applies to smaller businesses with 25 or more employees (previously 50).
  • The Office québécois de la langue française has enhanced enforcement powers.
  • Failure to comply would result in a fine of $700 to $7,000 in the case of a natural person and $3,000 to $30,000 in other cases.
  • Disclosure of false or misleading information would result in a fine of $2,000 to $20,000 in the case of a natural person and $10,000 to $250,000 in all other cases.
  • Moreover, the minimum and maximum fines are doubled for a second offence and tripled for a subsequent offence.

Voici ce que vous devez savoir :

  • e projet de loi 96 s’applique aux petites entreprises comptant 25 employés ou plus (le seuil était anciennement de 50).
  • L’Office québécois de la langue française dispose de pouvoirs exécutifs renforcés.
  • En cas de non-respect, l’amende varie de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 3 000 $ et 30 000 $ dans les autres cas.
  • En cas de divulgation d’information fausse ou trompeuse, le contrevenant s’expose à une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.
  • De plus, les montants minimaux et maximaux des amendes sont doublés pour première récidive et triplés pour toute récidive additionnelle.

What does this mean for you?

If you operate a business with 25 or more employees in Quebec, you need to comply with Bill 96. This includes using French in areas like:

  • Signage
  • Marketing materials
  • Workplace communications
  • Customer service

Qu’est-ce que ça signifie pour vous?

Si vous exploitez une entreprise de 25 employés ou plus au Québec, vous devez vous conformer à la loi 96. Vous devez notamment utiliser le français dans les contextes suivants ::

  • Affiches
  • Documents de marketing
  • Communications au travail
  • Service à la clientèle

Charter of the French Language: What you should know about Quebec’s language laws in 2024

Quebec's commitment to the French language is well-known. Bill 96, an update to the Charter of the French Language (Bill 101), strengthens regulations for businesses.

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L’engagement du Québec en faveur de la langue française est bien connu.

Le projet de loi 96, une mise à jour de la Charte de la langue française (loi 101), renforce les règlements pour les entreprises.

Staying compliant can be complex, but you don't have to navigate it alone.

Our Montreal-based team can help you with:

  1. Creating or adapting your bilingual labels & packaging;
  2. Translating your website, intranet, corporate & training materials, internal communications, signage, web content (ads & social posts) in French;
  3. Providing customer support in French (phone, email, social media) to your customers.

Additional services are also available “à la carte”:

  • Search Engine Optimization – SEO (organic & paid);
  • Advertising (in French) on social media, Google and other relevant digital and print platforms;
  • Marketing adaptation of your campaigns (digital & print) into French – to appeal to a Quebec audience.

Toutes ces exigences peuvent vous sembler complexes, mais vous pouvez obtenir de l’aide. Notre équipe de Montréal peut vous accompagner pour :

  1. créer et adapter des étiquettes et des emballages bilingues;
  2. traduire en français votre site Web, votre intranet, vos documents d’entreprise et de formation, vos communications internes, vos affiches et de votre contenu de médias sociaux;
  3. fournir un service à la clientèle en français (téléphone, courriel, médias sociaux) à vos clients.

D’autres services sont aussi offerts « à la carte » :

  • Référencement naturel (SEO) ou payant;
  • Publicité (en français) sur les médias sociaux, Google et d’autres plateformes numériques et imprimées pertinentes;
  • Adaptation de campagnes marketing (numériques et imprimées) en français, pour attirer un public québécois.

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